Le décret inscription (année 2022-2023)

Le décret inscription est un processus unique mis en place par la Fédération Wallonie-Bruxelles permettant d’organiser les inscriptions en 1^ère année commune de l'enseignement secondaire.

Le décret inscription permet notamment de :

• Organiser de manière équitable et transparente les inscriptions en première année de l’enseignement secondaire en instaurant une procédure centralisée et commune pour tous les élèves ;
• Assurer à toutes les familles l’égalité d’accès à l’ensemble des établissements et l’égalité de traitement dans le processus d’inscription.

Pour la rentrée 2022, la procédure d’inscription en 1ère année reste la même que les années précédentes. La seule nouveauté concerne les écoles incomplètes depuis plus de 3 ans qui, à certaines conditions, pourront accepter directement les candidatures d’inscription sans passer par la Commission Inter-réseaux des Inscriptions (qui s’occupe de gérer les inscriptions en 1ère secondaire). Cela permettra de rassurer plus rapidement les parents qui ont choisi une école incomplète.

Toute demande d’inscription en 1ère année secondaire doit être introduite via le dépôt du formulaire unique d’inscription (FUI) au sein de l’école de votre premier choix. La période d’inscription a lieu du 14 février au 11 mars 2022 (Il n’y a pas d’inscriptions pendant le congé de détente (Carnaval)). Par ailleurs, aucun ordre n’est établi durant cette période. Que le formulaire soit remis le premier ou le dernier jour de la période d’inscription n’a pas d’importance pour la suite de la procédure.

Le formulaire unique d’inscription (FUI) est un document individuel permettant d’effectuer une demande d’inscription en 1ère année de l’enseignement secondaire. Il vous sera remis par l’école primaire que fréquente actuellement votre enfant au plus tard le 28 janvier

Le formulaire unique d’inscription se décompose en deux parties :

• Un volet général qui reprend les informations générales relatives à l’enfant. Les informations reprises dans le volet général sont déterminantes car elles serviront pour le classement des candidats si l’établissement reçoit plus de demandes d’inscription qu’elle n’a de places.
• Un volet confidentiel qui permet de désigner des établissements de moindre préférence au cas où votre candidature ne serait pas retenue dans votre établissement de premier choix.

Oui ! Le volet confidentiel permet aux parents de désigner jusqu'à dix établissements secondaires. Seuls les établissements mentionnés sur le volet confidentiel seront pris en considération selon l'ordre des préférences exprimées. Il est donc préférable de désigner plusieurs établissements surtout si les établissements visés sont habituellement complets ou proches de l'être. Indiquer plusieurs choix n’affecte en rien les possibilités d'obtenir une place dans l'établissement de 1ère préférence. Mais, les parents pourront également prétendre obtenir une place dans les établissements de moindre préférence si leur premier choix n’est pas rencontré.

Ce sont les écoles primaires qui transmettent aux parents d'élèves inscrits en 6ème primaire le formulaire unique d’inscription (FUI), pour le 28 janvier au plus tard.

L’école peut vous expliquer les démarches à effectuer et les délais à respecter. Si la remise en main propre n'est pas possible, l'école primaire le transmettra par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il en est de même pour les élèves scolarisés au sein de l'enseignement spécialisé.

Pas de panique, vous pouvez obtenir un duplicata auprès du Service des inscriptions de l’administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles (mettre un numéro de téléphone) ou auprès de l’école secondaire de votre 1ère préférence. Il sera nécessaire pour cela de communiquer le nom et le prénom de l'enfant, son domicile ainsi que son école primaire.

Les parents peuvent donner procuration à une personne majeure pour déposer le formulaire unique d’inscription auprès de l’établissement secondaire de 1ère préférence. La forme de la procuration est libre et doit simplement être signée par les parents.

Cliquez ici pour télécharger un modèle de procuration (.docx)

Tous les documents sont accessibles gratuitement via l’application « Mon Dossier » du Service public fédéral intérieur. Vous pouvez également contacter les services de l’administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles via le numéro vert gratuit : 0800/188.55 ou inscription@cfwb.be

La procédure d'inscription en 1ère année secondaire comporte 4 étapes :

• Janvier 2022 :

Transmission du formulaire unique d’inscription (FUI) aux parents.

• Du 14 février au 11 mars : 

Période d’inscription : remise par les parents du FUI à l’école de son 1er choix.

Inscription en ordre utile dans les écoles présumées incomplètes.

• Du 12 mars au 24 avril :

Classement “écoles” pour les écoles incomplètes et à hauteur de 80 % pour les écoles complètes.

Classement “CIRI” pour les places qui n’ont pas été attribuées dans le classement “écoles”

• Du 25 avril au 31 août :

Reprise des inscriptions.

Le directeur de l’école secondaire de 1ère préférence encode l’ensemble des informations reprises sur le volet général du formulaire unique d'inscription (FUI). Une fois la demande d’inscription enregistrée, les parents reçoivent un accusé de réception qui mentionne toutes les données servant au classement des demandes d’inscription (priorités, domiciles invoqués, données de géolocalisation, indice socio-économique du quartier de l’élève, demande d'immersion , etc.).

Si l’école s’est déclarée présumée incomplète (à la condition qu’elle n’ait pas été complète durant les trois dernières années, qu’elle ouvre au moins le même nombre de places que les années précédentes et que la direction accepte qu’elle soit considérée comme telle), votre enfant reçoit immédiatement un document lui signifiant son inscription en ordre utile.

Le choix entre plusieurs écoles d'enseignement secondaire ne peut se faire qu'en s'informant auprès des différents établissements. Chaque établissement appartient à un réseau d'enseignement particulier et à un projet éducatif et pédagogique, une culture et un climat spécifiques.

Vous pouvez, par exemple, aller visiter l'école lors des journées portes ouvertes et vous renseigner à propos du projet proposé par l'établissement, des règlements en vigueur et de son organisation. Il est important pour les parents de vérifier leur adhésion au projet pédagogique, au projet éducatif, au projet d'établissement, au règlement d'ordre intérieur et au règlement des études des établissements qu'ils souhaitent désigner sur le formulaire unique d'inscription de leur enfant. En effet, la non-adhésion des parents aux projets et règlements de l'établissement constitue un motif de refus d'inscription.

Une fois la période d'inscription terminée, plusieurs situations sont possibles :

• L'établissement de 1ère préférence est incomplet : il a reçu un nombre d'inscriptions inférieur ou égal au nombre de places disponibles. Les élèves qui ont désigné cet établissement secondaire en tant que préférence sont donc inscrits et assurés d'y effectuer leur rentrée.
• L'établissement de 1ère préférence est complet uniquement en immersion : tous les élèves qui ont désigné cet établissement secondaire en tant que 1ère préférence sont inscrits et assurés d'y effectuer leur rentrée. Un classement est établi pour départager les élèves en demande d’immersion.
• L'établissement de 1ère préférence est complet : il a reçu un nombre de demandes supérieur au nombre de places disponibles. Dans ce cas, un classement doit être réalisé afin de départager les demandes d'inscription. Le directeur peut attribuer 80 % des places déclarées dans l’ordre de dévolution indiqué par le Décret : les élèves prioritaires, les élèves provenant d’une école primaire ou fondamentale ISEF (jusqu’à hauteur de 20,4 %) et les élèves selon le classement de leur indice composite. Pour les 22 % restants, c’est la CIRI qui attribue les places en fonction des prioritaires restant à pourvoir, des élèves provenant d’une école primaire ou fondamentale ISEF à concurrence de maximum 20,4 %. Le solde des places est attribué en fonction du classement de l’indice composite pour tous les élèves ayant indiqué cette école dans l’un de leurs choix d’établissement.

Dans le courant du mois de mars 2022, les parents reçoivent un courrier de la part de leur établissement de 1ère préférence qui les informe de la situation d'inscription de leur enfant à l'issue de la période d'inscription.

Deux cas sont possibles :

• Soit leur enfant a obtenu une place au sein de l'établissement et reçoit une attestation d'inscription.
• Soit leur enfant n'a pas obtenu une place au sein de l'établissement et doit être classé par la CIRI.

La Commission Inter-Réseaux des Inscriptions (CIRI) est principalement chargée d’attribuer, aux élèves dont la 1ère préférence n’a pu être satisfaite directement, les places restées libres dans les établissements incomplets et les 22 % de places disponibles dans les établissements complets. C’est également la CIRI qui fait la gestion des listes d’attente et qui peut prendre en considération des circonstances exceptionnelles.

Pour les élèves dont la 1ère préférence n’a pas pu être satisfaite directement par l’établissement, la CIRI prend en considération les choix mentionnés sur le volet confidentiel du FUI et attribue les places disponibles. Elle vise à proposer une place en ordre utile en respectant l’ordre des préférences des parents.

Elle attribue les 22 % de places restantes dans les établissements complets ainsi que celles laissées libres dans les établissements incomplets. La CIRI établit aussi les listes d'attente des établissements.

La CIRI classe les élèves de l’indice composite le plus élevé à l’indice composite le plus bas.

L’indice composite est une valeur attribuée à chaque élève et qui permet de départager les demandes d’inscription lorsque le nombre de demandes est supérieur au nombre de places disponibles dans un établissement.

ll est obtenu en multipliant entre eux 7 coefficients correspondant à 7 critères différents.

L’indice composite est calculé sur base de 7 critères :

• L’ordre de préférence
• La distance entre le domicile et l’école primaire fréquentée
• La distance entre le domicile et l’établissement secondaire
• La distance entre l’école primaire et l’établissement secondaire
• L’immersion
• L’offre scolaire dans la commune de l’école primaire fréquentée
• Le partenariat pédagogique

L’indice composite peut être calculé ici.

Au début du mois d'avril 2021, la CIRI informe les parents par email et par courrier du classement de leur enfant.

Trois situations sont possibles :

• L'élève a obtenu une place au sein de l'établissement de 1ère préférence ;
• L'élève a obtenu une place dans un établissement qui ne correspond pas à sa 1ère préférence et est en liste d’attente dans ses meilleures préférences ;
• L'élève est en liste d’attente dans l'ensemble des établissements désignés.

À partir du 26 avril 2021, les inscriptions reprennent. Les demandes sont enregistrées par ordre chronologique (1er arrivé, 1er inscrit) à la suite des demandes introduites durant la période d’inscription.

Pour inscrire leur enfant, les parents doivent remettre le formulaire unique d'inscription ou son duplicata dans chaque établissement visé. Attention, ici le volet confidentiel ne peut plus être utilisé.

À la suite du classement de la CIRI, les listes d’attente peuvent être amenées à évoluer jusqu’au 23 août 2021. Les parents ont donc la possibilité d’attendre que le classement de leur enfant évolue. Dès qu’une place devient disponible dans un établissement, elle est attribuée au premier élève en liste d’attente.

Le 23 août au soir, tous les élèves ayant obtenu une place dans un établissement sont supprimés de toutes leurs autres listes d'attente. Seuls les élèves étant uniquement sur liste d’attente sont maintenus.

À partir du 24 août, dès qu'un élève obtient une place, il est automatiquement supprimé des listes d'attente sur lesquelles il figure encore. L’ordre des listes d’attente est respecté jusqu’à l’épuisement des listes.